Conditions Générales

TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION

(English version of "Terms of use" further down on this page)

L’utilisation de photographies hébergées sur ce site vaut pleine et entière acceptation des conditions décrites ci-dessous :

Toute personne entrée en possession, par quelque moyen que ce soit, (téléchargement haute ou basse définition, capture d’écran…) des photographies proposées sur ce site est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de location et d’exploitation de
nos images.
Toute utilisation effectuée en violation des présentes conditions générales est illicite et peut faire l’objet de poursuites.

Plusieurs systèmes de protection des photographies ont été adoptés dont l’insertion de codes indélébiles dans leur contenu data réalisé par la Société IMATAG et par d’autres sociétés qui effectuent une recherche en continu et systématisée sur les réseaux internet du monde entier.


Conditions de communication et d’utilisation des photographies :

1 - Les photographies sont fournies sous forme de fichiers numériques.
Lorsqu'une image est utilisée sous cession de droits, l'utilisation est spécifiée sur la commande effectuée sur le document renseigné sur le site Web ou adressé par mail, et / ou sur la facture subséquente et ne peut être utilisée à d'autres fins sans l'accord préalable écrit de L’auteur. La licence indiquera l'utilisation des médias, les droits linguistiques, les territoires de diffusion pour l'utilisation et la durée initialement prévue.
2 - En cas de non utilisation de la commande, un droit de gestion forfaitaire sera dû par le demandeur.
Toute exploitation des photos disponibles sur le site sans cession de droit préalable est interdite, à l’exception, toutefois, d’un usage aux fins de réalisation de maquettes ou de travaux préparatoires, à usage strictement interne.
Les fichiers numériques utilisés dans ce cadre doivent être détruits après usage interne, et
au plus tard, dans un délai de 30 jours maximum.

3 - La communication des photographies n’emporte pas par elle-même autorisation de les utiliser (par reproduction et/ou par représentation). Cette autorisation n’est réputée consentie, et l’utilisation correspondante n’est licite, que si le demandeur signe préalablement ce présent document, signe le bordereau-contrat qui lui sera fourni à la remise des photos et le retourne signé dans les 8 jours. L’autorisation d’utiliser les photographies n’est définitivement acquise qu’après après règlement des droits.

4 - Toutefois, le fait par le demandeur de ne pas retourner signé le présent bordereau-contrat et/ou le bordereau- contrat listant les photographies communiquées et les conditions d’utilisation dans les 8 jours, tout en utilisant les photographies qui lui ont été confiées, sans avoir notifié par écrit au Photographe ou à son mandataire dans ce délai un désaccord ou une réserve quelconque sur les conditions particulières et générales figurant sur ce présent bordereau, vaut acceptation sans restriction des dites conditions. Chaque modification des conditions de ce contrat devra être préalablement acceptée par le Photographe ou son mandataire par courrier.
Le Client s’engage à informer l’auteur ou son mandataire préalablement à toute utilisation des photographies.
La méconnaissance de cette disposition exclut toute responsabilité de l’auteur pour toute raison d’une utilisation dont il n’aura pas été informé.
5 - L’engagement de frais techniques ou le paiement ultérieur de ceux-ci par l’Utilisateur (développements, tirages, numérisations, ou autres frais) n’entraînent pas la propriété des supports ainsi créés. Sauf négociation faisant l’objet d’une convention entre les parties, lesdits supports seront à retourner à l’auteur dans un délai de 30 jours après utilisation conforme au descriptif d’utilisation présumée inscrit sur le bordereau de demande de fourniture de photographies et de cession de droits.

Les photographies sont des œuvres de l'esprit, protégées par le Code de la Propriété intellectuelle.
CONTRAT DE DÉPÔT DE PHOTOGRAPHIES AVEC CESSION DE DROITS D
6. Remise des photographies
a) La consultation des photographies a lieu par réseau numérique dans un format de basse résolution.
b) La communication des photographies ( fichiers numériques en basse ou haute résolution) est effectuée par mise à disposition au commanditaire sur notre site ou par messagerie.

7. Propriété et conditions de communications
a) Les photographies sont la propriété pleine et entière du Photographe ; L’Utilisateur s'interdit de s'en dessaisir, de les prêter, d’en céder à nouveau les droits à un tiers, de les nantir, de les donner en gage, et de les aliéner à titre gratuit ou onéreux.
Les photographies ne peuvent devenir en aucun cas le gage des créanciers personnels de l’Utilisateur, ni devenir le gage des créanciers en cas d'ouverture d'une procédure collective.
b) Sont interdits, sauf accord préalable, formel et express du Photographe ou de son mandataire :
• toute duplication, stockage, intégration dans des fichiers numériques des photographies, dans un format d’archivage aux fins de divulgation et/ou d’exploitation(s) ultérieure(s).
• toute modification de cadrage, tout photomontage, toute retouche ou manipulation numérique, toute altération de la légende qui juridiquement constituent une contrefaçon.

8. Utilisation
L’Utilisateur s'engage à respecter strictement l'utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d'utilisation doit faire l'objet, pour être licite, d'une nouvelle demande d'autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits.
Tout manquement à ces engagements donnera lieu à paiement d'une indemnité forfaitaire, immédiate exigible, égale au moins au double du montant des droits convenus au titre de l'utilisation déclarée, et majorée s'il y a lieu des indemnités prévues sous les paragraphes 10 et 12 ci-après, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
En cas d’accord préalable écrit, le Client s’engage à première demande de justifier des
modifications effectuées. Le non-respect de cette interdiction ou de l’autorisation ouvre droit
à des dommages et intérêts.

9. Signature et légendes
Le nom du Photographe, précédé du symbole © ou de la mention copyright en toutes lettres, devra figurer au regard de chaque reproduction dans des conditions permettant sans ambigüité ni confusion l'identification de son auteur et de la photographie.
Il est recommandé que la signature soit placée à l’horizontale sous la photographie ou à la verticale à droite de celle-ci. Toute omission du nom du Photographe, toute mention erronée, incomplète, toute signature groupée ne permettant pas l'identification de l'auteur, donnera lieu à paiement d'une indemnité forfaitaire, immédiatement exigible, égale au double du montant des droits convenus au titre de l'utilisation déclarée, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
L’Utilisateur est par ailleurs seul responsable du non-respect des légendes fournies pour chaque image.
Par ailleurs, tout recadrage est interdit sans autorisation préalable écrite de l’auteur ou de son représentant légal.

10. Droits des Tiers
L’Utilisateur étant seul responsable du contenu éditorial, le Photographe, sauf clause contraire expresse, ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées, ni des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’œuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants-droits. Il appartient à l’Utilisateur des photographies d’obtenir les autorisations nécessaires. S’agissant en particulier des auteurs d’œuvres graphiques ou plastiques ou architecturales, l’Utilisateur s’adressera aux sociétés de perception ou de gérance susceptibles de les représenter : ADAGP, 11 rue Berryer
75008 Paris / SAIF, 121 rue Vieille du Temple 75003 Paris.
L’Utilisateur, décidant seul du choix des images comme des textes, articles et contenus rédactionnels auxquels il associe les images, est seul responsable vis à vis des personnes précédemment citées ou de leurs ayants-droits, et s’interdit tout appel en garantie à l’encontre du Photographe ou de son mandataire, en cas de réclamation, recours ou action en dommages-intérêts ou autres.
Chaque photographie devra être utilisée dans le cadre d’une illustration du sujet contenu ou d’un sujet similaire et conforme à la thématique visuelle de l’image et/ou du contenu de la légende intégrée au fichier data de l’image. L’Utilisateur est seul responsable des répercussions juridiques en cas de non respect de cette condition.

Sauf accord contraire accordé par écrit sur demande de l’utilisateur, ce dernier s’oblige à
détruire les fichiers numériques dans les 10 jours après l’exploitation en vue de laquelle la ou
les image(s) a (ont) été téléchargée(s).

CLAUSE PENALE
Toute utilisation de photographie qui méconnaîtrait les présentes conditions générales
donnera lieu au versement d’une clause pénale représentant cinq fois le montant des droits
initiaux sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

11. Justificatifs
Deux exemplaires justificatifs de chaque publication ou reproduction éditée, sous quelque forme et pour quelque destination ou usage que ce soit, seront remis au Photographe dès parution ou mise en circulation. Tout retard de plus de 30 jours apporté à la fourniture du justificatif, tout manquement à cette obligation, donnera lieu à paiement d'une indemnité forfaitaire égale au double du montant des droits convenus.

12. Rémunération Droits d'utilisation
Lorsqu'une image est utilisée sous licence, l'utilisation est spécifiée sur la commande du site Web et / ou sur la facture subséquente et ne peut être utilisée à d'autres fins sans l'accord de l’auteur. La licence indiquera l'utilisation des médias, les droits linguistiques et les territoires pour l'utilisation.
Frais d'utilisation
Des frais sont généralement payables pour la licence de toute image gérée par droits. Les frais sont basés sur la façon dont l'image va être utilisée. Cela sera calculé en fonction de facteurs tels que le tirage, les supports, la taille de la reproduction et la répartition géographique, et si l'utilisation demandée est exclusive ou non exclusive. Ces frais sont calculés en se fondant de bonne foi sur les informations fournies par le licencié. Des informations incorrectes peuvent entraîner un supplément sur les frais initialement convenus et entraîner l'annulation de la licence.
Le montant de cession des photographies est fixé en référence aux barèmes indicatifs de la profession ou au barème produit par l’auteur à la date de la fourniture des photographies, le montant étant établi en fonction de l’exploitation finale des photographies dans la publication, de son type, de la zone géographique de distribution et/ ou de potentielle visualisation, de la durée de disponibilité de communication au public, particulièrement en ce qui concerne l’intégration d’image sur des sites internet et/ou des écrans d’évènementiel ou de publicité, (et s'entend hors congés payés et 13e mois dans le cadre d’une commande de reportage presse).
Sauf accord particulier, ou commande établie par un « bon de commande » avec mention de l’exclusivité, les droits s'entendent d'une utilisation non exclusive des photographies.

L’autorisation d’exploitation d’une photographie est accordée sous la condition résolutoire expresse du paiement effectif des droits afférents à celle-ci.
En conséquence, aucune exploitation d’une image ne peut être effectuée sans le paiement des droits correspondants. A défaut, la concession sera résolue de plein droit et la reproduction ainsi effectuée constituera une contrefaçon au regard de la loi.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le photographe et le Client déclarent expressément donner attribution de compétence aux
Tribunaux du siège social de ce premier.



Signature de l’Utilisateur (ou du représentant légal du titre)

À le

Nom du signataire


Signature : Signature du Photographe (ou de son mandataire)

À le

Nom du mandataire


Signature












( La rédaction de ce contenu a été réalisée en partie sur la base d’un document élaboré collectivement par l’ANI, l’ANJRPC, la FNAPPI, FREELENS, la SAIF, le SAPHIR, le SNAPIG et l’UPP )

ENGLISH VERSION

Terms of use

The use of photographs hosted on this site is full and complete acceptance of the conditions described below:
Any person coming into possession by any means whatsoever (high or low definition download, screenshot ...) photographs offered on this site is deemed to have read and accepted these terms and conditions of rental and operation of our images.
Any use made in violation of these terms and conditions is unlawful and may be subject to prosecution.
Several systems of protection of the photographs have been adopted, including the insertion of indelible codes in their data content realized by the IMATAG Company and by other companies that carry out a continuous and systematic search on the Internet networks of the whole world.

Conditions of communication and use of photographs:
1 - The photographs are provided as digital files.
When an image is used under assignment of rights, the use is specified on the order made on the document indicated on the website or sent by email, and / or on the subsequent invoice and cannot be used for other purposes without the prior written consent of the author. The license will indicate the use of the media, the language rights, the broadcasting territories for the use and the duration initially planned.
2 - In case of non use of the order, a lump sum management fee will be payable by the applicant.
Any exploitation of the photos available on the site without transfer of prior right is prohibited, except, however, a use for the purpose of making models or preparatory work for strictly internal use.
Digital files used in this context must be destroyed after internal use, and at the latest, within a maximum of 30 days.
3 - The communication of the photographs does not by itself authorize to use them (by reproduction and / or representation). This authorization is deemed to have been granted, and the corresponding use is lawful, only if the applicant signs this document in advance, signs the contract-slip that will be provided to him at the delivery of the photos and returns it signed within 8 days . Permission to use the photographs is definitively acquired only after payment of the rights.
4 - However, the fact by the applicant not to return signed this contract-note and / or the contract-list listing the photographs communicated and the conditions of use within 8 days, while using the photographs which were him entrusted, without having notified in writing to the Photographer or his representative within this period a disagreement or a reservation of any kind on the particular and general conditions appearing on this present note, implies unrestricted acceptance of said conditions. Each modification of the conditions of this contract must be previously accepted by the Photographer or his representative by mail.
The Customer undertakes to inform the author or his authorized representative prior to any use of the photographs.
The lack of knowledge of this provision excludes any responsibility of the author for any reason of a use of which he will not have been informed.
5 - The commitment of technical expenses or the subsequent payment of these by the User (developments, prints, scans, or other costs) do not entail the ownership of the media thus created. Unless negotiated by an agreement between the parties, said media will be returned to the author within 30 days after use in accordance with the presumed use description on the application form for the supply of photographs and images. assignment of rights.
The photographs are works of the mind, protected by the Code of Intellectual Property.
6. Delivery of photographs
a) The photographs are consulted by digital network in a low resolution format.
b) The communication of photographs (digital files in low or high resolution) is made by making available to the sponsor on our site or by courier.
7. Ownership and conditions of communications
a) The photographs are the full and entire property of the Photographer; The User is forbidden to divest himself of them, to lend them, to transfer the rights to a third party, to pledge them, and to dispose of them for free or for a fee.
The photographs cannot become in any way the pledge of the personal creditors of the User, nor become the pledge of the creditors in case of opening of the collective procedure.
b) It is forbidden, except with the prior, formal and express agreement of the Photographer or his representative:
• any duplication, storage, embedding in digital files of photographs, in an archival format for purposes of disclosure and / or subsequent exploitation (s).
• any modification of framing, any photomontage, retouching or digital manipulation, any alteration of the legend that legally constitutes an infringement.
8. Use
The User agrees to strictly respect the declared use. Any other use, reuse, extension of use must be the subject, to be lawful, of a new application for prior authorization and the payment of new rights.
Failure to comply with these commitments shall give rise to the payment of a fixed, immediate, payable indemnity equal to at least twice the amount of the agreed duties for the declared use and increased, if applicable, by the indemnities provided for in paragraphs 10 and 12 below, without prejudice to any other damages.
In the event of prior written agreement, the Customer undertakes on first request to justify
changes made. Failure to comply with this prohibition or authorization entitles to damages.
9. Signature and legends
The name of the Photographer, preceded by the symbol © or the copyright notice in full, must appear in relation to each reproduction in conditions that allow the identification of its author and the photograph without ambiguity or confusion.
It is recommended that the signature be placed horizontally under the photograph or, at least, vertically to the right of the photograph. Any omission of the name of the Photographer, any erroneous mention, incomplete, any group signature not allowing the identification of the author, will result in payment of a fixed compensation, immediately due, equal to twice the amount of the rights agreed under declared use, without prejudice to any other damages.
The User is also solely responsible for the non-respect of the captions provided for each image.
Furthermore, any crop is prohibited without the prior written permission of the author or his legal representative.
10. Third Party Rights
The User being solely responsible for the editorial content, the Photographer, unless otherwise expressly provided, does not provide any authorization from the photographed persons, the owners of movable and immovable property or the authors of works presented in the photographs or their assignees and assigns. It is up to the User of the photographs to obtain the necessary authorizations. As regards in particular the authors of graphic or plastic or architectural works, the User will address to the collecting societies or management likely to represent them:
ADAGP, 11 rue Berryer 75008 Paris
SAIF, 121 rue Vieille du Temple 75003 Paris.
The User, deciding only the choice of images as texts, articles and editorial content to which he associates the images, is solely responsible towards the aforementioned persons or their beneficiaries, and refrains any call in warranty to against the Photographer or his agent, in case of a claim, appeal or action for damages or other.
Each photograph should be used as part of an illustration of the subject matter or a similar subject and consistent with the visual theme of the image and / or content of the legend embedded in the data file of the image. The User is solely responsible for the legal repercussions in case of non-compliance with this condition.
Unless otherwise agreed in writing at the request of the user, the latter undertakes to destroy the digital files within 10 days after the operation for which the the image (s) has (have) been downloaded.

PENALTY CLAUSE
Any use of photography that violates these terms and conditions give rise to the payment of a penalty clause representing five times the amount of without prejudice to any damages.
11. Supporting documents
Two copies of each published publication or reproduction, in whatever form and for any destination or use, will be given to the Photographer as soon as it is published or put into circulation. Any delay of more than 30 days in the supply of the proof, any breach of this obligation, will result in payment of a fixed compensation equal to twice the amount of the agreed rights.
12. Remuneration Fees
When an image is used under license, the use is specified on the website order and / or subsequent invoice and may not be used for any other purpose without the consent of the author. The license will indicate the use of media, language rights and territories for use.
Cost of using
Fees are generally payable for the license of any image managed by rights. Fees are based on how the image will be used. This will be calculated based on factors such as circulation, media, reproduction size and geographical distribution, and whether the requested use is exclusive or non-exclusive. These fees are calculated based on the information provided by the licensee in good faith. Incorrect information may result in a surcharge on the fees originally agreed upon and may result in the cancellation of the license.
The amount of assignment of the photographs is fixed with reference to the indicative scales of the profession or the scale produced by the author at the date of the supply of the photographs, the amount being established according to the final exploitation of the photographs in the publication, of its type, the geographical area of distribution and / or potential visualization, the duration of availability of communication to the public, particularly as regards the integration of images on websites and / or event screens or advertising, (and includes paid holidays and 13th month as part of a press reporting order).
Unless otherwise agreed or ordered by a "purchase order" with mention of exclusivity, the rights are understood as non-exclusive use of the photographs.
The authorization of the exploitation of a photograph is granted under the express resolutive condition of the actual payment of the rights related to this one.
Consequently, no exploitation of an image can be carried out without the payment of the corresponding rights. Otherwise, the concession will be automatically settled and the reproduction thus made will constitute an infringement under the law.
ATTRIBUTIVE CLAUSE OF JURISDICTIONAL COMPETENCE
The photographer and the Customer expressly declare that the Courts of the head office of this first.

signature of the user or of a legal representative

Place : Date:

Nom du signataire


Signature of the Photographer (or his representative)

Place : Date:

Nom du mandataire


Signature




( The writing of this content was done in part on the basis of a document developed in collaboration with ANI, ANJRPC, FNAPPI, FREELENS, SAIF, SAPHIR, SNAPIG and UPP )




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